Conditions générale de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION CIVIMÉDIAS
(Mise à jour le 10/10/ 2016)

Sommaire

I. Identification de CIVIMÉDIAS
II. Objet
III. Champ d’application
IV. Caractéristiques des produits et services proposés
V. Durée et validité de l'offre, évolutions
VI. Barème des prix unitaires & forfaitaires
VII. Réductions de prix
VIII. Délai de livraison / téléchargement
IX. Conditions et modes de règlements
X. Délai de rétractation / Remboursement
XI. Données personnelles & Cookies
XII. Garanties pour les particuliers & les professionnels
XIII. Service client, résiliations, recours et litiges

Notes préalables :
1. Ces conditions générales de ventes et d’utilisation (ci-après appelées « CGVU ») s’appliquent aux particuliers et professionnels utilisant les services et produits CIVIMÉDIAS..
Elles ne sont valable et ne s’appliquent uniquement que pour l’ensemble des services et produits proposés et mis en vente en ligne par la société CIVIMÉDIAS.
Leur application est donc exclusive aux contrats passés entre ladite société et tout particulier ou professionnel, dans le cadre des achats ou commandes effectuées par ce dernier sur le site www.CIVIMÉDIASs.com.

2. Ces CGVU s’appliquent à tout particulier ou professionnel utilisant les outils, interfaces, lecteurs et autres programmes numériques permettant de visualiser, de sélectionner ou d’organiser ses recherches sur le site www.CIVIMÉDIASs.com .
Ceci exposé, les CGVU des services et produits mis en vente proposées par CIVIMÉDIAS, s’appliquent tel que suit :

I. Identification de CIVIMÉDIAS

Raison sociale : Civimédias
Siège : 3 rue Sully 47 600 ; Nérac ; Tél : 05 53 65 85 44
N° Siret : 402 636 534 (R.C.S. AGEN)
N° Siren : 402 636 534 00024
N° TVA : FR 42402636534
Code APE : 5819Z
Capital social : 10 000 euros

Pour toutes questions relatives aux CGVU, à leur application et/ou leur interprétation, veuillez contacter la société CIVIMÉDIAS aux coordonnées suivantes : info@CIVIMÉDIASs.com
OU :
Vous pouvez également contacter la société CIVIMÉDIAS via le formulaire de contact accessible depuis l’onglet « Nous contacter », situé dans le menu « découvrez / f.a.q." » sur le site www.CIVIMÉDIASs.com.

II. Objet :

Les présentes CGVU ont pour objet de définir et de régir les modalités d’accès aux services proposés par le site CIVIMÉDIAS ainsi que l’utilisation des produits et du « player » CIVIMÉDIAS par l’Utilisateur.
Ces CGVU définissent donc la relation contractuelle entre CIVIMÉDIAS et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par l’Utilisateur sur le Site CIVIMÉDIAS et/ou via le « player » CIVIMÉDIAS.

III. Champ d’application

Toute utilisation du site commercial développé par CIVIMÉDIAS et/ou son « player » dédié implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’Utilisateur.
L’utilisateur devra attester d’avoir pris connaissance des présentes pour toute souscription à l’un des services et/ou achat d’un produit proposé et mis en ligne par CIVIMÉDIAS sur son site, avant de valider et de régler sa commande.
Les CGVU applicables à l’utilisateur sont celles communiquées au moment du paiement des produits achetés.

III.1 Doits d’utilisation des produits et services CIVIMÉDIAS

Le site CIVIMÉDIAS compile et met à disposition de « l’Utilisateur » différents produits numériques de type : Ebook, Pdf interactif, Epub3, Html, fichiers Jpeg, Png...
Ces produits sont utilisables par l’Utilisateur au travers des services et outils proposés par CIVIMÉDIAS, à savoir : l'outil de création de quiz et sa base de questions/réponses ; l'outil de création d'images interactives ; l'outil de création de diaporamas ou de bannières automatiques ; l'outil de création de visuels et la base d'images  ; l'outil de création d'infographies et la base statistique ; le lecteur/player CIVIMÉDIAS.
L’ensemble de ces produits et services est rendu accessible à l’Utilisateur par la création d’un espace personnel, l’achat ponctuel d’un produit CIVIMÉDIAS ou la souscription à l’une des formules d’abonnements proposés par CIVIMÉDIAS.

Rappel : L’accès à ces produits et services est soumis à l’acceptation des présentes CGVU par l’Utilisateur.

La fourniture par CIVIMÉDIAS de l’ensemble de ces produits (quelle que soit leur nature) est notamment soumise, en tout ou partie, au respect de lois et de la jurisprudence applicables en matière de droit d’auteur.
Les principes du droit d’auteur, tel que définit par le Droit français et / ou le droit international (selon le pays d’utilisation desdites données), s’appliquent donc à l’ensemble de produits et services disponibles sur le site de CIVIMÉDIAS.
De la sorte, chaque produit proposé par CIVIMÉDIAS sur son site fait l’objet d’une protection et de garanties exclusives, conférées à l’auteur (paternité de l’œuvre) par le droit d’auteur. Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à les respecter.

La société CIVIMÉDIAS atteste par les présentes CGVU être titulaire des droits de représentation et de reproduction de l’ensemble des produits qu’elle propose sur son site. Seule la société CIVIMÉDIAS est autorisée à concéder ces droits à des tiers, selon les termes et conditions exposés ci-après :

A. Les particuliers

La visualisation des produits achetés par l’Utilisateur « particulier » sur le site CIVIMÉDIAS ne peut être effectué UNIQUEMENT que dans un cadre privé, à savoir le cercle familial et le cercle amical TRES PROCHE.
Toute autre utilisation expose l’Utilisateur à des poursuite de la part de CIVIMÉDIAS et des ayant droits sur les produits mis en vente.

B. Les professionnels (personnes morales)

La visualisation des produits achetés par l’utilisateur professionnel sur le site CIVIMÉDIAS ne peut être effectuée UNIQUEMENT dans les cas suivants :
dans le cadre d’activités d'éducation ou d'animations pédagogiques, pour leur préparation et au cours de leur déroulement ;
par consultation libre sur un périphérique (ordinateur ou tablette) en accès libre ou par rétro-projection ;
dans un lieu d'enseignement, dans un lieu d'animation culturelle, dans un lieu de patrimoine , ou au cours d'une manifestation publique.
Toutes ces activités éducatives et/ou d’animations pédagogiques devront impérativement être effectuées à titre purement gratuit et dans de lieux librement accessibles au public.
Cette autorisation s’applique aux ebooks à partir du lecteur CIVIMÉDIAS ou aux représentations et/ou reproductions réalisées EN PROPRE avec ou sans les outils CIVIMÉDIAS par l'organisme contractant, titulaire de l’abonnement.

Rappel 1:
Toute tentative à caractère commercial de représentation, de télédiffusion ou apprentées et / ou de reproduction, publication, à quelque titre que ce soit, même partielle, de l’un quelconque des produits proposés sur le site de CIVIMÉDIAS (ebooks, vidéos, page html, web-documentaires, contenus textuels, visuels, images tous formats, images interactives, diaporamas, infographies, éléments graphiques sonores ou techniques, logiciels) est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites.

Rappel 2 :
Tout usage, par un Utilisateur, d’un ou de plusieurs produits fournis via le site CIVIMÉDIAS ne respectant pas les présentes CGVU expose ce dernier à des poursuites de la part de CIVIMÉDIAS et/ou de l’auteur de l’œuvre (au sens de la Propriété Littéraire et Artistique) ou de ses ayants-droit.
L’Utilisateur s'engage donc, pour tout achat ponctuel ou souscription à l’une des formules d’Abonnement proposées par le site CIVIMÉDIAS, à respecter scrupuleusement ces CGVU.
L’utilisateur s’engage par les présentes à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques développée par CIVIMÉDIAS, ou à tout autre dispositif poursuivant le même objectif.
Tout manquement à ces conditions, toute fraude manifeste dûment constatée et / ou tout manquement à la législation (du pays de l’hébergeur, de l’auteur, ou de l’Utilisateur) quant au droits d’auteur, engagera la responsabilité de l’Utilisateur.
Pour toute utilisation de produits et services autre que celles autorisées par CIVIMÉDIAS, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Sanctions :
Toute utilisation des Produits CIVIMÉDIAS ne correspondant pas au cadre défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Vente constitue un acte de violation du droit d’auteur, de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les éléments du Site CIVIMÉDIAS ou du player CIVIMÉDIAS, qu’il s’agisse des éléments graphiques (images, illustrations, contenus graphiques et visuels du site) ou tout élément technique (y compris le logiciel player), bénéficient d’une protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit de propriété intellectuelle et industrielle. Les contourner constitue une fraude et entraînerait des poursuites.

III.2 Cas d’exception aux CGVU de CIVIMÉDIAS :

Sauf acceptation préalable et écrite de CIVIMÉDIAS, aucune condition particulière ou contraire aux présentes ne peut être opposée par l’Utilisateur à CIVIMÉDIAS.
Aucunes autres conditions de vente et d’utilisation ne peuvent prévaloir sur celles-ci.
Toute dérogation qui serait acceptée par CIVIMÉDIAS, dans les conditions d’exception ci-avant définies, s’applique à la vente qu’elle concerne uniquement.
Aucune renonciation à respecter les présentes CGVU ne peut être opposée à CIVIMÉDIAS après validation et paiement d’un achat ou d’une commande sur le site de CIVIMÉDIAS.
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, ainsi que la nature de l’offre des Produits et services qu’elle propose via son site www.CIVIMÉDIASs.com.
Dans le cas d’une modification des présentes CGVU durant la période de validité d’un abonnement, après un achat et/ou commande effectués par un Utilisateur, les CGVU applicables à l’Utilisateur seront celles effectivement en vigueur à la date de validation de la commande de ce dernier.
À chaque passage de commande sur le Site CIVIMÉDIAS, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer l’acceptation des CGVU en vigueur à la date de la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

IV. Caractéristiques des produits et services proposés

L’ensemble des services et produits proposés par CIVIMÉDIAS pour sa librairie numérique sur son site : www.CIVIMÉDIASs.com sont répertoriés dans le document joint aux présentes CGVU (annexe 2).

IV.1 Les services CIVIMÉDIAS

CIVIMÉDIAS propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme en ligne lui permettant, au moyen de réseaux de communication électroniques et d’un Player développé par CIVIMÉDIAS, d’obtenir un droit d’accès* afin de visualiser sur un ou plusieurs terminaux de lecture, un ou plusieurs Produits mis en ligne par CIVIMÉDIAS, en contrepartie de leur paiement par l’Utilisateur.

* L’accès à ce service implique le paiement d’un prix individualisé, attribué par CIVIMÉDIAS, en fonction du mode d’achat ponctuel ou d’abonnement choisi par l’utilisateur et des possibilités qu’il offre. Seul le paiement du produit donne lieu au contrat passé entre CIVIMÉDIAS et un tiers.

Pour rappel, tous les produits proposés et vendus en ligne par CIVIMÉDIAS sont utilisables (selon la nature de l’acheteur):
- dans le cadre privé (cercle famille et amical très proche)
- dans le cadre des activités de son organisation* article III.1.

IV.2 Utilisation du site CIVIMÉDIAS et des Produits CIVIMÉDIAS.

Consultation des Produits CIVIMÉDIAS :
Les Produits mis en ligne par CIVIMÉDIAS sur son site www.CIVIMÉDIASs.com ne sont visibles que partiellement par tout utilisateur non abonné.
La visualisation intégrale du Produit par l’Utilisateur ne sera possible qu’après paiement total (TTC) par l’Utilisateur du prix du droit d’accès au Produit ou du prix de l’Abonnement facturé par CIVIMÉDIAS.

Accès :
L’accès simultané aux Produits CIVIMÉDIAS via un « Compte Client » (quel que soit l’abonnement souscrit par « l’Utilisateur ») est limité au nombre de Terminaux de lecture (adresses IP fixes) disponibles dans le forfait choisi par l'utilisateur pour la lecture sur internet.
Pour bénéficier d’un « accès permanent », permettant la visualisation de chaque Produit et/ou outil de production de contenus numériques, le tarif appliqué est celui mentionné, au moment de la commande et de son règlement, dans le « panier » de l’Utilisateur, sur le site de CIVIMÉDIAS ou sur le player CIVIMÉDIAS.

Player CIVIMAKER (Notice) :
Le player « CIVIMAKER » permet la lecture après téléchargement des contenus numériques diffusés sur la librairie CIVIMÉDIAS.

Le player « CIVIMAKER » permet aussi de créer un « mini-site » regroupant tout ou partie des contenus créés avec les cinq autres outils précités.

Le player CIVIMAKER offre à l’Utilisateur un contrôle à quatre niveaux, pour lui permettre de visualiser les contenus numériques :
- Un contrôle sur le code utilisateur (login)
- Un contrôle sur le mot de passe rattaché au compte utilisateur
- Un contrôle sur le périphérique connecté qui devra avoir été déclaré dans l'option MON COMPTE / Les POSTES
- Un contrôle final sur la validité de l'abonnement de l'utilisateur.

Utilisation.
Lors de la première utilisation du player « CIVIMAKER », l’Utilisateur pourra effectuer une par une les étapes suivantes: télécharger, installer, prendre en main le player. L’utilisateur devra alors suivre les instructions fournies à l’écran pour le configurer et le paramétrer selon ses choix.

Commentaires des Utilisateurs sur les contenus CIVIMÉDIAS :

L’Utilisateur dispose de la possibilité de commenter et de donner son avis sur les contenus numériques dans un espace dédié.

CIVIMÉDIAS se réserve le droit d’exercer un contrôle « à priori » (modération) de l’ensemble des commentaires relatifs aux Contenus Numériques. Par ce contrôle, CIVIMÉDIAS dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la sélection des commentaires qu’il choisit de publier.
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, CIVIMÉDIAS se réserve le droit de ne pas publier les commentaires portant atteinte aux droits des tiers et notamment :
- de ne pas publier les messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, les messages à caractère violent, insultants envers autrui ou pornographiques, les messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, à sa dignité et sa vie privée, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
- de ne pas publier les messages encourageant le crime et/ou les délits
- de ne pas publier de propos incitant à la consommation de substances interdites
- de ne pas publier de messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
- de ne pas publier de messages ne respectant pas les droits de la propriété intellectuelle d’autrui.
- de ne pas publier de messages ne respectant pas les principes fondamentaux de la Constitution et du bloc constitutionnel français.

Une notification automatique de publication ou de rejet dudit commentaire sera envoyée à l’Utilisateur auteur du commentaire. Cette notification ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part de l’Utilisateur auprès de CIVIMÉDIAS.

CIVIMÉDIAS ne s’engage en aucun cas sur un délai d’examen et de validation du commentaire proposé.

L’Utilisateur concède à CIVIMÉDIAS le droit de reproduction et de représentation, sur tout support graphique ainsi que tout support d'enregistrement actuel ou futur (et notamment, sans que cette liste soit limitative : sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour) des commentaires publiés, diffusés ou transmis sur le Site CIVIMÉDIAS ou le player CIVIMÉDIAS.

Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur autorise CIVIMÉDIAS à traduire les commentaires fournis.

Note :
Ce droit inclut la possibilité pour CIVIMÉDIAS de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de mise en forme des commentaires de l’Utilisateur. Ces modifications seront faites afin de respecter la charte graphique du site de CIVIMÉDIAS, du player CIVIMÉDIAS, ainsi que ses performances techniques.
Cette autorisation inclut également la possibilité pour CIVIMÉDIAS de publier ces commentaires via des outils de communication tels que Facebook, Twitter, Instagram, Linkdin, ou le blog CIVIMÉDIAS.

Formats.
Le lecteur CIVIMÉDIAS autorise la lecture des contenus CIVIMÉDIAS uniquement.

Compatibilité :
Le Player s'installe sur tout périphérique, ordinateur ou tablette équipé du système d’exploitation Windows.

Note :
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
CIVIMÉDIAS ne pourra en aucun cas en être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : la perte de données, l’intrusion (fishing), la contamination par virus, la rupture du service internet ou autres problèmes involontaires.
Sur le site CIVIMÉDIAS, différents liens hypertextes peuvent renvoyer l’Utilisateur vers d'autres sites. La responsabilité de CIVIMÉDIAS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Fonctionnalités principales :
Grace au player CIVIMÉDIAS, l’Utilisateur pourra consulter tous les Produits de la librairie numérique qu’il souhaite, après les avoir sélectionnés par l'option « fichier/ouvrir » ou par un gliser/déposer puis visualiser le produit choisi au moyen du Player.
L'option d'ouverture des fichiers permet d'aller rechercher le contenu numérique que l'Utilisateur souhaite visualiser à l'endroit où il l'a stocké. L’Utilisateur ne peut visualiser qu'un contenu à la fois dans la même session.
L’Utilisateur pourra consulter tous les Produits de la librairie numérique pendant toute la durée de son Abonnement, et ce tant que le Produit sera disponible dans le catalogue Abonnement.

Commander en ligne
La souscription à l’Abonnement n’est possible que depuis le Site CIVIMÉDIAS. L’utilisateur devra avant tout procéder à un étape incontournable : créer un « Compte Client ».
En effet, l’utilisation des services du Site CIVIMÉDIAS et du player CIVIMÉDIAS nécessite obligatoirement la création de ce Compte Client.

Note :
En raison de l’impossibilité matérielle pour CIVIMÉDIAS de vérifier l’exactitude des informations fournies, en validant la création de son compte client, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité, tant à l’égard de CIVIMÉDIAS qu’auprès de tiers.
Dans un tel cas de figure (ou de non mise à jour desdites informations), CIVIMÉDIAS se réserve le droit, après constat du non respect de cette obligation, de suspendre l’Abonnement ou de radier l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

Configuration du compte client :
Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur devra prendre soin de choisir un identifiant et un mot de passe dans les champs réservés à cet effet.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Client, de son identifiant et de son mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder aux services CIVIMÉDIAS. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe simples à retenir pour lui.
Lors de cette étape, il sera important pour l’Utilisateur de configurer un compte « particuliers » ou un compte « professionnels ». Ce choix est important : il détermine les possibilités d’utilisation des produits CIVIMÉDIAS par l’utilisateur, ainsi que l’application des présentes CGVU.
L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers ne puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par CIVIMÉDIAS et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que celui-ci ne démontre que l’identification ne résulte d’une défaillance de CIVIMÉDIAS.
Une fois cette étape réalisée, pour effectuer une commande sur le site CIVIMÉDIAS, l’Utilisateur devra respecter les étapes suivantes :
- Se connecter via son « Compte Client » avec les identifiants et le mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Client,
- Sélectionner les Produits et/ou services souhaités
- Valider sa commande après avoir vérifié sa sélection (prix et produits)
- Cocher la case indiquant que l’Utilisateur a lu et accepte les présentes CGVU
- Renseigner les éléments bancaires pour préparer le paiement
- Confirmer définitivement la commande et le paiement.

Cas particulier des abonnements :
Dans le cas d’un Abonnement, la souscription aux offres CIVIMÉDIAS se déroule de la façon suivante :
- L’Utilisateur peut avoir accès à un abonnement :

- En cliquant sur le bouton « S'abonner » dans l'entête de la boutique.
- En cliquant sur l'option « catalogue/abonnements » de la « home page » (page d’accueil) du site CIVIMÉDIAS.

- L’Utilisateur valide sa commande après avoir vérifié le(s) produit(s) et le total à payer
- L’Utilisateur coche la case indiquant qu’il a lu et accepte les présentes CGVU
- L’Utilisateur renseigner les éléments bancaires pour préparer le paiement
- L’Utilisateur confirme sa commande et son paiement.

Visualiser les produits

L’Utilisateur se connecte à son Compte Client (à partir de l'option « Connexion ») grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de la création de ce Compte Client.

L’Utilisateur accède alors au catalogue réservé à l’Abonnement en cliquant sur l'option « CATALOGUE » du Site CIVIMÉDIAS ou en navigant dans ses différentes rubriques (Hitsoire, Actualités, Personnalités, Éveil).
L’Utilisateur choisi le Produit qu’il souhaite visualiser. L'Utilisateur clique sur le bouton télécharger de la fiche du Produit. Une fois téléchargé, l’Utilisateur visualise directement le Produit via le Player CIVIMÉDIAS.

IV.3 Nomenclature des abonnements CIVIMÉDIAS

Définitions :
On entend par « Abonnement » : une offre proposant à l’Utilisateur qui l’aura souscrite, d’accéder, moyennant le paiement du prix de l’Abonnement, au catalogue de Produits définis par CIVIMÉDIAS comme suit.
Selon l’Abonnement choisi, différents « OUTILS » de production de contenus numériques sont mis à disposition de l’Utilisateur sur le site de CIVIMÉDIAS pour créer des contenus.

Les abonnements disponibles :

NIVEAU 1 - L'Abonnement de BASE :
 
Pour cette première offre, « l’Utilisateur » a accès à la librairie numérique uniquement et au catalogue de tous les « ebooks » et autres contenus numériques créés par CIVIMÉDIAS.
Plus précisément, L’Utilisateur pourra télécharger le contenu de son choix (cf :Visualiser les produits) puis visualiser celui-ci (voir Player CIVIMAKER (Notice).

NIVEAU 2 - L'Abonnement « QUIZZ » :

Ce second abonnement reprend les termes de l'abonnement de niveau 1 et il donne également accès à l'outil de fabrication de quizz ainsi qu'à sa base de questions/réponses prédéfinie et créé par CIVIMÉDIAS.

NIVEAU 3 - L'Abonnement « ESPACES » :

Ce troisème abonnement reprend les termes de l'abonnement de niveau 2 et il donne également accès à l'outil de gestion des espaces ainsi qu'à la gestion des groupes et des contacts.

NIVEAU  4 - L'Abonnement « OUTILS IMAGES »

Cet abonnement reprend les termes de l'abonnement de niveau 4 et il donne également accès aux outils de création de visuels, d'images interactives, de diaporamas et de bannières.

IV.4 Résiliation d’un abonnement
Pour résilier son Abonnement, l’Utilisateur doit le notifier à partir de son Compte Client, dans la rubrique « Mon Profil » du Site CIVIMÉDIAS en cliquant sur la rubrique « Je souhaite résilier mon Abonnement ».
La prise en compte de la résiliation d’un abonnement est effective au terme de sa période de validité initiale, à savoir : le jour de son achat. La notification de résiliation d’un abonnement doit être effectuée par l’Utilisateur au moins un mois (soit trente jours) avant son terme. En cas de non-respect de ces délais de notification, l’Abonnement est entièrement renouvelé.
Il est entendu que l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement en cas de manquement de CIVIMÉDIAS à ses obligations principales, telles que définies dans les présentes CGVU, et ce sans préavis ni indemnité au bénéfice de CIVIMÉDIAS.

Note
Tout comportement non justifié tendant à démontrer une utilisation abusive de l’Abonnement par un Utilisateur pourra donner lieu à une fermeture du Compte Client après en avoir informé l’Utilisateur.

V. Durée de validité de l'offre & évolutions

V.1 Durée de l’offre (abonnement):

Les offres d’Abonnements sont valables pour une durée d’un an (année calendaire), soit 365 jours. Les abonnements sont renouvelables par tacite reconduction sauf résiliation telle que prévue à l’article IV.4 des présentes CGVU.
La validité de l’offre (période de 365 jours) s’ouvre au moment de la date de création de son espace personnel et du règlement total de l’Abonnement.

V.2 Evolution de l’offre

Le catalogue de Produits disponibles sur le Site CIVIMÉDIAS et sur le player CIVIMÉDIAS dépend des contrats passés par CIVIMÉDIAS avec les ayants droits desdits. L’offre est par conséquent susceptible d’évoluer.

CIVIMÉDIAS ne peut donc en aucun cas garantir la présence permanente, dans le catalogue CIVIMÉDIAS, d’un quelconque Produit déterminé. Cependant, CIVIMÉDIAS s’engage à ce que tout produit (ou accès) acheté par un Utilisateur abonné reste valable au minimum jusqu'à échéance de son abonnement en cours de validité.

CIVIMÉDIAS ne sera en aucun cas responsable de la suppression de Produits proposés à l’Utilisateur au moment du renouvellement d’un Abonnement. Ceci s’applique même si l’Utilisateur avait accès au produit en question lors de sa souscription initiale.

Toute évolution telle que définie ci-avant fera d’une mise à jour et/ou d’une remise à niveau du compte de l’utilisateur concerné (et du player) par ces évolutions.

Rappel :

Le droit d’usufruit des produits acheté par l’Utilisateur est valable pour une durée de 365 jours à compter de la date d’achat du premier Abonnement.
Afin de connaître le détail de l’offre au moment de sa connexion sur le site CIVIMÉDIAS, l’utilisateur pourra consulter les « Produits disponibles » dans le catalogue via l’onglet «  DÉCOUVRIR / LES OFFRES » de la « Home Page » du site. Ces disponibilités sont également rappelées dans le menu « mon compte » de l'espace abonnement de l'Utilisateur.
Afin de se conformer à l'évolution de la législation éventuellement applicable, CIVIMÉDIAS se réserve également le droit de modifier son offre, ses services et/ou Produits, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur.
Ces modifications ne modifieront cependant pas les caractéristiques (accès, tarif…) de l’offre souscrite par l’Utilisateur.

Cas particuliers :
CIVIMÉDIAS pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service ou produit proposé sur le Site CIVIMÉDIAS ou sur le « player » CIVIMÉDIAS.
Cette cessation se fera sous réserve du respect d’un préavis émis par CIVIMÉDIAS aux Utilisateurs, trente (30) jours avant la cessation du service.
Après notification par préavis de la fermeture d’un service et/ou du retrait d’un ou de plusieurs produits de son offre, la responsabilité de CIVIMÉDIAS ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

Note :
CIVIMÉDIAS s’engage toutefois à maintenir l’accès aux Produits ayant fait l’objet d’une suppression ou d’une désactivation pour tout Utilisateurs qui aurait souscrit à l'une des formules d’Abonnement permettant l’accès à ce Produit  AVANT la date de suppression ou de désactivation de l’accès au Produit désigné par préavis.

VI. Barème des prix unitaires & forfaitaires

L’utilisateur peut consulter l’ensemble des prix appliqués par CIVIMÉDIAS pour l’ensemble de son offre en annexe 1 du présent document ou dans l'option « DÉCOUVERTE / OFFRES » de l'accueil du site CIVIMÉDIAS.
La devise utilisée par CIVIMÉDIAS est l’Euro.
Les prix indiqués sont des prix TTC. Ces prix tiennent compte de l’ensemble des taxes applicables au jour de la commande (TVA, etc.).
Tout changement du taux de l’une des taxes éventuellement applicables pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services. L’Utilisateur a l’obligation de régler dans la devise qui est indiquée sur sa confirmation de commande et/ou sur sa facture.

Note 1 :
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier ses prix d’accès aux Produits et aux Services de son site et ce à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant dans le panier de l’Utilisateur le jour de la commande sera le seul prix applicable à l’Utilisateur au moment du règlement.
L’Utilisateur recevra par courriel, au moment de la confirmation de sa commande (et au plus tard au moment de la visualisation de sa commande), la confirmation de la transaction et du montant payé à CIVIMÉDIAS, ainsi que des frais mis à sa charge.

Note 2 :
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier le prix de ses Abonnements. Le cas échéant, CIVIMÉDIAS informera chaque Utilisateur par courrier électronique de toute hausse du prix de l’abonnement avant échéance de son Abonnement en cours de validité. Ce courrier électronique sera adressé au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet, à l’adresse renseignée dans le compte client de tout Utilisateur concerné.
Tout utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement à partir de son compte client, sur le Site CIVIMÉDIAS. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance de l’Abonnement de l’Utilisateur.
A défaut de résiliation par l’Utilisateur dans l’intervalle de 15 jours, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance de renouvellement d’Abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

VII. Réductions de prix

Les tarifs appliqués sont ceux affichés sur le site CIVIMÉDIAS. Seuls les « codes promotionnels » donnent droit à des réduction de prix.
Si l’Utilisateur dispose d’un code promotionnel, lui donnant un avantage lié à un ou plusieurs Produits, il pourra entrer le code sur www.CIVIMÉDIASs.com dans le processus de commande.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, ils sont personnels et ne peuvent être cédés à un autre Utilisateur. Chaque code promotionnel est attribué et offert à un utilisateur selon les identifiants de son compte personnel.

Note :
Les codes promotionnels offerts par CIVIMÉDIAS sont à usage unique.

VIII. Délai de livraison / téléchargement

Le service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Un message d’information sera adressé à l’Utilisateur si un tel cas de figure venait à se présenter.
CIVIMÉDIAS se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’Utilisateur de ce fait.

Délai de livraison :
Le « délai de livraison » signifie ici le temps de téléchargement du produit commandé par l’Utilisateur. Ce délai est variable et fluctue selon :
- la qualité du réseau dan la zone géographique de l’utilisateur
- la qualité de sa connexion réseau
- les performances de son matériel informatique.
- La taille du fichier

Temps de téléchargement des produits et services CIVIMÉDIAS
Ce temps de téléchargement des produits n’est donc pas quantifiable en soi et CIVIMÉDIAS NE S’ENGAGE À AUCUN DELAI EN LA MATIERE.

Note :
Passé un délai de 15 minutes de temps de téléchargement, l’Utilisateur devra annuler l’opération depuis son ordinateur et la recommencer. Après plusieurs tentatives infructueuses, l’Utilisateur devra prendre attache avec le Service Client de CIVIMÉDIAS.

IX. Conditions et modes de règlement

Le règlement intégral du prix de chaque produit est exigible à la commande et ce, que l’Utilisateur soit un particulier ou un professionnel.
Aucune visualisation intégrale des Produits n’est possible pour l’Utilisateur avant que ce dernier n’ait procédé au paiement total du prix du (ou des) Produit(s) ou de l’Abonnement qu’il souhaite acquérir.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGVU. L’Utilisateur doit impérativement cocher la case, avant son règlement, indiquant qu’il en a pris connaissance et renonce à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction.
La confirmation de la commande de l’Utilisateur vaut donc signature et acceptation des opérations effectuées.
A la réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, CIVIMÉDIAS communiquera par courrier électronique à l’Utilisateur la confirmation de la commande enregistrée à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Client.
La commande ne sera définitivement validée qu’à réception de ce courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par CIVIMÉDIAS.

IX.1 Carte Bancaire

Note :
Certaines cartes de paiement et/ou de crédit ont des montants limités périodiquement. Ce type de cartes de paiement/de crédit peuvent empêcher le traitement de la commande par CIVIMÉDIAS.
L’utilisateur devra donc s’assurer lui-même de sa capacité à effectuer des chats en ligne avec sa carte de crédit. CIVIMÉDIAS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque incapacité à payer une commande sur son site pour les produits et services proposés.
Les paiements effectués par carte bancaire se font par paiement sécurisé sur Internet, ou via le système PAYPAL (conditions générales d’utilisation du système PAYPAL accessibles sur le Site CIVIMÉDIAS via le lien hypertexte renvoyant au site (www.paypal.com).
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de vérifier les données bancaires personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du compte bancaire débité.

Note :
En cas de doute, CIVIMÉDIAS pourra demander à l’Utilisateur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire l’identifiant. Dans le cas d’une telle demande, l’Utilisateur devra apporter une réponse dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la date d’envoi de la demande formulée par CIVIMÉDIAS.
En cas de non réponse de l’Utilisateur, CIVIMÉDIAS procèdera automatiquement à l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure.
Pour faciliter d’éventuelles commandes ultérieures d’un utilisateur, CIVIMÉDIAS pourra conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, uniquement si celui-ci coche la case prévue à cet effet, sur le résumé de sa commande, au moment de sa validation.

IX.2 Paiement par chèque

Le paiement par chèque est autorisé pour les particuliers, les associations et les professionnels.
Une fois la procédure de commande effectuée, l’Utilisateur reçoit, sur le courriel indiqué lors de la commande dans la boutique CIVIMÉDIAS, la facture correspondante avec les coordonnées et les consignes nécessaires à l'envoi du règlement par courrier postal.
Le règlement par chèque et par voie postale doit impérativement être accompagné de la copie de la facture reçue par l'Utilisateur lors du processus de commande.
L'ouverture de l'abonnement ou la livraison du ou des produits commandés ne sera effectué qu'à l'encaissement effectif du chèque sur le compte bancaire de CIVIMÉDIAS.
Pour les associations et professionnels souhaitant utiliser ce moyen de paiement, CIVIMÉDIAS se réserve le droit d’exiger un chèque de banque certifié.

IX.3 Mandat administratif

Le paiement par mandat administratif est tout à fait possible pour les entités administratives, établissements scolaires publics, collectivités ou établissements municipaux publics, services décentralisés de l'État.
Une fois la procédure de commande effectuée, l’Utilisateur reçoit, sur le courriel indiqué lors de la commande dans la boutique CIVIMÉDIAS, le devis correspondant avec les coordonnées et les consignes nécessaires au mandatement de la commande.
L'envoi du numéro de mandat au courriel de CIVIMÉDIAS info@CIVIMÉDIASs.com suffit à l'ouverture de l'abonnement ou à la livraison des produits commandés, numériques ou imprimés.
En cas de retard au-delà de 35 jours et selon la nature des produits commandés ;
- l'abonnement est suspendu jusqu'à réception du virement administratif.
- Pour les commande ponctuelle de produits numériques hors abonnement, la licence (capacité de lecture par le lecteur/Reader de CIVIMÉDIAS) est automatiquement suspendue.
- Pour les commandes de produits physiques déjà livrés, l'interpellation de la chambre régionale des compte du client est automatiquement envoyée au 36e jour Conformément à la loi du 28 janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros plus des intérêts moratoires fixés au taux de la Banque centrale européenne plus 8 % seront exigibles et exigés à la date d'échéance. La date d'échéance correspond au délai de paiement autorisé réglementairement plus 5 jours, soir 35 jours.

IX. 4 Preuve d’achat

CIVIMÉDIAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Un bon de commande ainsi qu’une facture seront alors émis par CIVIMÉDIAS et adressés à l’Utilisateur pour l’achat effectué sur son site.
De par les présentes, les registres informatisés de CIVIMÉDIAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions, intervenus entre les parties.
Toutefois, il est possible, à la demande de l’Utilisateur, qu’une facture papier lui soit adressée pour tout achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS.

X. Délai de rétractation / Remboursement

X.1 Rétractation

Pour toute commande et/ou achat effectué sur le site de CIVIMÉDIAS, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Le délai autorisé par les présentes CGVU est fixé par CIVIMÉDIAS à 15 (quinze) jours  ouvrables, à compter de la date effective de la validation du contrat et de la livraison du produit et/ou service.
Ce droit de rétractation de l’Utilisateur s’applique également sur des produits « en promotion » ou lorsqu’il a utilisé un code promotionnel.
De par la nature des produits et servies proposés par CIVIMÉDIAS, toute rétractation formulée par un Utilisateur entraînera une impossibilité pour lui de continuer à lire le ou les produits ayant fait l’objet d’une rétractation. 
Pour notifier à CIVIMÉDIAS son souhait de rétractation, l’Utilisateur devra prendre attache avec le service Client de CIVIMÉDIAS par un courrriel envoyé à info@CIVIMÉDIASs.com.

X.2 Remboursement

En cas de rétractation de l’Utilisateur suite à un achat, CIVIMÉDIAS s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Ce délai prendra effet à la date de la notification, par l’Utilisateur, de sa rétractation à CIVIMÉDIAS.
Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour régler sa commande.

Note :
CIVIMÉDIAS proposera à  tout Utilisateur ayant fait valoir son droit de rétractation un échange (avec un produit similaire) ou un avoir sur la gamme de produits et services similaires proposés sur son site
Dans ce cas présent, l’Utilisateur pourra, de plein droit, refuser cette proposition et préférer le remboursement des montants déjà réglés.

XI. Données personnelles & Cookies

XI.1 Données personnelles

Les informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Ces données pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans ce cadre, les informations collectées à propos de l’Utilisateur lors de la création de son « Compte Client », puis lors de la passation de ses commandes, sont destinées à CIVIMÉDIAS.
Elles sont nécessaires à la bonne gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et CIVIMÉDIAS (livraisons, service après-vente, etc.).
L’Utilisateur ne pourra pas créer de « Compte Client », s'il refuse de fournir les informations sollicitées à cette étape. Si l’Utilisateur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées pour pouvoir donner suite à sa demande, CIVIMÉDIAS sera contraint de désactiver son compte.

Droit d’opposition et de rétractation :
L’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d’opposition et de rectification de ces données. Il peut également, sur demande, obtenir un accès aux informations le concernant. L’utilisateur pourra, de plein droit, les faire rectifier ou les compléter si elles sont inexactes ou incomplètes.
Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à :
CIVIMÉDIAS, 3 rue Sully, 47 600 Nérac, France

En application des dispositions légales en vigueur, CIVIMÉDIAS s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées sans le consentement de la personne intéressée, en dehors des strictes nécessités liées à son activité.
Par ailleurs, CIVIMÉDIAS ne pourra pas communiquer les coordonnées de l'Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Seuls les Utilisateurs ayant coché la case prévue à cet effet lors de la création de leur « Compte Client » autorisent la transmission de ces informations.
Ainsi, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir les newsletters de CIVIMÉDIAS et/ou de ses partenaires. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site CIVIMÉDIAS et du player CIVIMÉDIAS font l’objet, comme le prévoit la réglementation, d’une déclaration à la CNIL.

XI.2 Cookies

L’Utilisateur est informé qu’en se rendant sur le Site CIVIMÉDIAS, un ou plusieurs « cookie(s) » pourront être implanté dans son ordinateur.

Définition :
Un cookie est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur via le navigateur Internet de l’Utilisateur. Cet identifiant enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le site CIVIMÉDIAS (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ces données sont enregistrées dans le but de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur.
La durée de conservation de ces informations est de 30 (trente) jours.
CIVIMÉDIAS informe ses Utilisateurs qu’ils peuvent, selon leur souhait, s’opposer à l’enregistrement de cookies. L’utilisateur devra alors configurer lui-même son navigateur internet à cet effet.

XII. Garanties pour les particuliers & les professionnels

XII.1 L’utilisateur est un professionnel :

Dans le respect de l’article l'article L441-6 du Code de commerce, et en complément des dispositions et modalités de paiement définies par les présentes CGVU, il est convenu que le délai maximal de paiement pour tout achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS et/ou son « player » est fixé à 30 (trente) jours.

Tout retard de paiement de la part d’un professionnel (ici, une entreprise, une association voire une collectivité territoriale), tout retard de paiement entrainera des pénalités.

Note 1 :

Ce délai de paiement est rappelé à l’Utilisateur, sur toute facture correspondant à son achat (ce délai est rappelé lors de la commande, dans la dernière étape de validation de l’achat par l’Utilisateur).

L’utilisateur, dans tout cas de retard, se verra notifié, par voie postale ou par courriel, du dépassement des délais accordés et du montant de l’indemnité à régler pour les frais de recouvrement dû au créancier.
Le taux d’intérêt appliqué aux Utilisateurs professionnels pour tout retard de paiement suite à un achat sur le site CIVIMÉDIAS et/ ou son player, est le taux définit, à la date des présentes CGVU, par la Banque Centrale Européenne. Ce taux semestriel, est fixé au 1er Juillet 2016 par la BCE à 0,93 %, majoré de dix points ; soit un taux applicable de:
- 0,93 + 10 = 10,93 ; soit 10,93%
Formule de calcul :

Pour déterminer le montant des pénalités dues, CIVIMÉDIAS applique le calcul suivant :

[Somme due ⊗ nombre de jours de retard ⊗ 10,93% ⊗ (365÷100)]


Note 2 :

Toute pénalité de retard appliquée par CIVIMÉDIAS suite à la commande d’un Utilisateur et au non règlement dans le délai imparti, est exigible sans qu’un rappel à l’Utilisateur ne soir nécessaire.
. Cette indemnité forfaitaire sera ajoutée au total des pénalités de jours de retard.


Note 3 :

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 (quarante) euros. Cette indemnité forfaitaire sera due, et ce de plein droit, pour out créancier professionnel en situation de retard de paiement

Si les frais de recouvrement calculés par CIVIMÉDIAS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire. Cette demande, le cas échéant, se fera sur justificatifs de la part de CIVIMÉDIAS .


Note 4 :

Dans le cadre de ces frais de recouvrement, il est indiqué à l’Utilisateur par CIVIMÉDIAS que les montants réclamés dans le cadre d’un retard de paiement ne sont pas assujettis à la TVA.


XII.2 L’utilisateur est un particulier

Pour toute commande et/ou achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS , tout utilisateur particulier (personne physique) doit respecter le processus définit préalablement quant au choix du produit, la quantité, le prix, l’acceptation des CGVU ci - présentes.

Les modalités de conclusion du contrat commercial entre la société CIVIMÉDIAS et l’Utilisateur « particulier » (personne physique) s’effectue donc UNIQUEMENT par la validation des choix de ce dernier, dans son panier, après une ultime vérification,  la validation et la signature des présentes CGVU. Le contrat est ensuite validé, in fine, par le règlement de l’Utilisateur.

Seul ce moyen valide la conclusion du contrat entre CIVIMÉDIAS et « l’Utilisateur ».

En outre, la société CIVIMÉDIAS se porte garant de la conformité des biens qu’elle commercialise sur son site et/ou via son « player ».  Pour toute réclamation ou demande d’un utilisateur quant aux garanties légales de conformité des produits commercialisés par CIVIMÉDIAS , ce dernier pourra contacter le service client aux coordonnées mentionnées précédemment.

En outre,  CIVIMÉDIAS s’engage à livrer à l’utilisateur un bien conforme aux termes du contrat, quant aux possibilités d’utilisations numériques et média du bien acquis par l’Utilisateur par validation du contrat.

Les modalités de téléchargement et d’installation des éventuels logiciels (« player ») et des biens achetés sont indiqué précédemment dans les rubriques « passer commande » et en annexe dans la notice d’utilisation dudit « player ».

Note 1 :

En cas de fichier « corrompu » ou « inutilisable », de défaillance du player ou de défaut caché d’un quelconque produit acheté par l ‘utilisateur sur le site de CIVIMÉDIAS et/ou son « player », cette dernière s’engage a remplacer dans les plus brefs délais le fichier dysfonctionnant, sans aucun frais pour l’Utilisateur.

Toutefois si l’utilisateur souhaite se rétracter et ne pas poursuivre l’exécution du contrat, il devra suivre les indications mentionnées dans les présentes CGVU dans la rubrique « résiliation ».

Note 2 :
Tout « utilisateur » souhaitant agir en garantie légale de conformité, pour l’un des cas précités en note 1 :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour ag