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Conditions générales de vente et de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES
(Mise à jour le 15/06/2018)

Sommaire

I. Identification de CIVIMÉDIAS et CIVIMÉDIAPPS
II. Objet
III. Champ d’application
IV. Caractéristiques des produits et services proposés
V. Durée et validité de l'offre, évolutions
VI. Barème des prix unitaires & forfaitaires
VII. Réductions de prix
VIII. Accessibilité aux services CIVIMÉDIAS et CIVIMÉDIAPPS
IX. Conditions et modes de règlements
X. Délai de rétractation / Remboursement
XI. Données personnelles & Cookies
XII. Garanties pour les particuliers & les professionnels
XIII. Commentaires des utilisateurs sur les services CIVIMÉDIAS et CIVIMÉDIAPPS
XIV. Sécurité des données personnelles

Notes préalables :

1. La société CIVIMEDIAS dispose de deux sites :
(i) un premier site web  www.civimedias.com présentant les ativités de la société et un catalogue de produits d'édition imprimés de type expositions itinérantes, séries de visuels ou livres ;
(ii) un deuxième site web www.civimediapps.com présentant son service en ligne de type SaaS et les logiciels associés pouvant s'installer chez le client. Ces services sont désigné sous la marque Civimediapps ®, marque déposée de CIVIMEDIAS,.

2. Ces conditions générales de ventes et d’utilisation (ci-après appelées « CGVU ») s’appliquent aux particuliers et professionnels utilisant les services et produits CIVIMÉDIAS accessibles sur les deux sites. Elles ne sont valables et ne s’appliquent uniquement que pour les services et produits directement proposés et mis en vente en ligne ou par toute autre diffusion par la société CIVIMÉDIAS. Leur application est donc exclusive aux contrats passés entre ladite société et tout particulier ou professionnel, dans le cadre des  commandes effectuées  en ligne ou d'un abonnement aux services Civimediapps ® contracté auprès de la société CIVIMEDIAS.

3. Ces CGVU s’appliquent à tout particulier ou professionnel utilisant les outils, logiciels, interfaces et autres programmes numériques permettant de visualiser, de sélectionner ou d’organiser ses recherches sur le site www.civimedias.com et www.civimediapps.com.
Ceci exposé, les CGVU des services et produits mis en vente proposées par CIVIMÉDIAS, s’appliquent tel que suit :

I. IDENTIFICATION DE CIVIMÉDIAS
Raison sociale : Civimédias
Siège : 12 rue Sully 47 600 Nérac  -  Tél : 05 53 65 85 44
N° Siret : 402 636 534 (R.C.S. AGEN)  -  N° Siren : 402 636 534 00024
N° TVA : FR 42402636534  -  Code APE : 5819Z
Capital social : 10 000 euros
Pour toutes questions relatives aux CGVU, à leur application et/ou leur interprétation, veuillez contacter la société CIVIMÉDIAS aux coordonnées suivantes : info@ civimedias.com
II. OBJET :
Les présentes CGVU ont pour objet de définir et de régir les modalités d’accès aux services proposés par les sites CIVIMÉDIAS ainsi que l’utilisation des produits et services CIVIMÉDIAS par l’Utilisateur. Ces CGVU définissent donc la relation contractuelle entre CIVIMÉDIAS, propriétaire de la marque Civimediapps et du site correspondant (dénommé CIVIMÉDIAPPS dans les CGVU – cf note préalable), et l’Utilisateur pour toute transaction effectuée par celui-ci sur les sites CIVIMÉDIAS et CIVIMEDIAPPS.

III. CHAMP D’APPLICATION
Toute utilisation des sites commerciaux développés par CIVIMÉDIAS implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d’utilisation par l’Utilisateur. L’utilisateur devra attester d’avoir pris connaissance des présentes pour toute souscription à l’un des services et/ou achat d’un produit proposé et mis en ligne par CIVIMÉDIAS sur ses deux sites, avant de valider et de régler sa commande. Les CGVU applicables à l’utilisateur sont celles communiquées au moment du paiement des produits achetés.

III.1 Droits d’utilisation des produits et services CIVIMÉDIAS et CIVIMEDIAPPS
Le site www.civimedias.com propose un catalogue de produits physiques, de type expositions itinérantes imprimés, séries de visuels ou de posters imprimées ou toute type d'édition imprimées. Le site www.civimediapps.com compile et met à disposition de « l’Utilisateur », sous condition de son acceptation des présentes CGVU, différents services numériques en ligne de type : bases de médias, création de micro-contenus, création d'applications mobiles.
Civimédias diffuse aussi des services ou des logiciels de partenaires tiers dans le cadres de son organisation : la société Honkytonk films et ses logiciels Klynt et Wonda intégrés aux offres de Civimedias et la société GoodBarber et son moteur de création d'applications mobiles intégré aux services saas de Civimédias.
L’ensemble de ces produits et services est rendu accessible à l’Utilisateur par la souscription à l’une des formules d’abonnements proposés sur le site CIVIMÉDIAPPS et la création d’un espace personnel.

La fourniture par CIVIMÉDIAS de l’ensemble de ces produits (quelle que soit leur nature) est notamment soumise, en tout ou partie, au respect de lois et de la jurisprudence applicables en matière de droit d’auteur. Les principes du droit d’auteur, tel que définit par le Droit français et / ou le droit international (selon le pays d’utilisation desdites données), s’appliquent donc à l’ensemble de produits et services disponibles sur les  sites de CIVIMÉDIAS. De la sorte, chaque produit proposé par CIVIMÉDIAS sur ses deux sites commerciaux fait l’objet d’une protection et de garanties exclusives, conférées à l’auteur (paternité de l’œuvre) par le droit d’auteur. Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à les respecter.

La société CIVIMÉDIAS atteste par les présentes CGVU être titulaire des droits de représentation et de reproduction de l’ensemble des produits qu’elle propose sur ses deux sites. Seule la société CIVIMÉDIAS est autorisée à concéder ces droits à des tiers, selon les termes et conditions exposés ci-après :

A. Les expositions imprimés
L'acquisition d'un produit imprimé de type exposition ou séries de visuels imprimés cède uniquement les droits d'auteur en matière de représentation et de communication publique ou de télédiffusion gratuites, sur une période 15 ans et et dans les lieux librement concédés à l'Utilisateur ou client, des expositions intitulées dans la facture Civimédias.
Note : l'abonnement au services en ligne CIVIMEDIAPPS donne accès à un tarif abonné concernant tous les produits imprimés du site www.civimedias.com
Toute tentative à caractère commercial de représentation, de télédiffusion ou apparentées et / ou de reproduction, publication, à quelque titre que ce soit, même partielle, de l’un quelconque des produits imprimés proposés sur le site de CIVIMÉDIAS (expositions, séries de visuels, visuels individualisés, vidéos, page html, web-documentaires, contenus textuels, images tous formats, images interactives, diaporamas, infographies, éléments graphiques sonores ou techniques, logiciels...) est strictement interdite sans la consultation et l'accord de CIVIMÉDIAS et expose son auteur à des poursuites  de la part de CIVIMÉDIAS et/ou de l’auteur de l’œuvre (au sens de la Propriété Littéraire et Artistique) ou de ses ayants-droit.

B. Les services en ligne CIVIMEDIAS et CIVIMEDIAPPS
L’utilisateur s’engage par les présentes à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques développée par CIVIMÉDIAS ou par tout autre service qu'elle diffuse et accessibles par les services en ligne, ou à tout autre dispositif poursuivant le même objectif. Tout manquement à ces conditions, toute fraude manifeste dûment constatée et / ou tout manquement à la législation (du pays de l’hébergeur, de l’auteur, ou de l’Utilisateur) quant au droits d’auteur, engagera la responsabilité de l’Utilisateur. Pour toute utilisation de produits et services autre que celles autorisées par CIVIMÉDIAS, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

Sanctions :
Toute utilisation des Produits CIVIMÉDIAS ne correspondant pas au cadre défini par les présentes Conditions Générales d’Utilisations et de Vente constitue un acte de violation du droit d’auteur, de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les éléments du site CIVIMÉDIAS et, du site CIVIMEDIAPPS ou des outils et services accessibles dans l'ESPACE CLIENT CIVIMEDIAPPS, qu’il s’agisse des éléments graphiques (images, illustrations, contenus graphiques et visuels du site) ou tout élément technique (y compris les logiciels installés chez l'utilisateur), bénéficient d’une protection afférente par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit de propriété intellectuelle et industrielle. Les contourner constitue une fraude et entraînerait des poursuites.

C. Les logiciels tiers
Dans le cadre de son offre, la société CIVIMEDIAS diffuse des logiciels complémentaires aux services en ligne CIVIMEDIAPPS, notamment pour les outils de création de contenus vidéographiques de type Réalité Augmentée ou Réalité Virtuelle en 2D ou en 3D. Ces logiciels tiers sont installés selon l'abonnement sur une ou plusieurs machines de l'Utilisateur. Toute tentative d'intrusion, de contournement des dispositions de sécurité des logiciels tiers ou de copie ou tentative de copie totale ou partielle est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites  de la part de CIVIMÉDIAS et des concepteurs et auteurs des logiciels, fournisseurs sous contrat de CIVIMÉDIAS.

III.2 Cas d’exception aux CGVU de CIVIMÉDIAS :
Sauf acceptation préalable et écrite de CIVIMÉDIAS, aucune condition particulière ou contraire aux présentes ne peut être opposée par l’Utilisateur à CIVIMÉDIAS. Aucunes autres conditions de vente et d’utilisation ne peuvent prévaloir sur celles-ci.
Toute dérogation qui serait acceptée par CIVIMÉDIAS, dans les conditions d’exception ci-avant définies, s’applique à la vente qu’elle concerne uniquement. Aucune renonciation à respecter les présentes CGVU ne peut être opposée à CIVIMÉDIAS après validation et paiement d’un achat ou d’une commande sur le site de CIVIMÉDIAS ou CIVIMEDIAPPS.
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU, ainsi que la nature de l’offre des produits et services qu’elle propose via ses sites www.civimedias.com et www.civimediapps.com. Dans le cas d’une modification des présentes CGVU durant la période de validité d’un abonnement, après un achat et/ou commande effectués par un Utilisateur, les CGVU applicables à l’Utilisateur seront celles effectivement en vigueur à la date de validation de la commande de ce dernier. À chaque passage de commande sur les sites www.civimedias.com et civimediapps.com, il sera demandé à l’Utilisateur de confirmer l’acceptation des CGVU en vigueur à la date de la passation de sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.

IV. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
L’ensemble des services et produits proposés par CIVIMÉDIAS par sa librairie numérique www.civimedias.com ou par le site dédié à ses service www.civimediapps.com sont répertoriés dans le document joint aux présentes CGVU (annexe 2).


IV. 1 LES PRODUITS IMPRIMÉS DU SITE www.civimedias.com
Les produits imprimés de CIVIMEDIAS sont de deux type (i) grands formats imprimés : expositions, séries de visuels thématiques, frises murales, posters et (ii) livres imprimés. Les grands formats sont imprimés sur papier couché ou de la bâches pvc munis ou non de systèmes d'accrochage.

IV.2 UTILISATION DES PRODUITS IMPRIMÉS DU SITE www.civimedias.com
Voir article III.1.A sur la cession de droits associée à l'acquisition d'un produit imprimé grand format et à la définition du cadre d'emploi des produits imprimés achetés à Civimédias.

IV.3 LES SERVICES CIVIMÉDIAPPS DU SITE www.civimediapps.com
CIVIMÉDIAS propose à l’Utilisateur d’accéder à une plateforme en ligne appelée CIVIMEDIAPPS lui permettant, au moyen de réseaux de communication électroniques et d'un droit d’accès rattaché à son abonnement,  de visualiser sur un ou plusieurs terminaux de lecture, tout ou partie des services CIVIMEDIAPPS * selon son abonnement et en contrepartie du son paiement par l’Utilisateur.
* L’accès à ce service implique le paiement d’un prix individualisé, l'abonnement, attribué par CIVIMÉDIAS, en fonction de la commande initiale de l’utilisateur. Seul le paiement de l'abonnement donne lieu au contrat passé entre CIVIMÉDIAS et un tiers.

IV.4 - UTILISATION DES SERVICES CIVIMÉDIAPPS DU SITE www.civimediapps.com
Voir article III.1,B relatif aux droits associés à l'abonnement aux services en ligne (SaaS) et à leur utilisation.

IV.5 ACCÈS AU CATALOGUE DE PRODUITS IMPRIMÉS CIVIMÉDIAS DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT AUX SERVICES EN LIGNE CIVIMEDIAPPS

A. Les tarifs des produits imprimés de CIVIMÉDIAS proposés son site www.civimedias.com ne sont visibles que partiellement par tout utilisateur non abonné appelé ici Visiteur. L'inscription (qui n'est pas abonnement) au site www.civimedias.com donne accès à l'ensemble des tarifs publics du catalogue de produits imprimés CIVIMÉDIAS et inscrit à la lettre d'information de CIVIMEDIAS. Il n'est pas nécessaire d'être abonné au service CIVIMEDIAPPS pour acheter des produits imprimés sur le site CIVIMÉDIAS.

B. Les produits imprimés sont progressivement accompagnés de contenus numériques associables (produits transmédias). Ces contenus numériques peuvent être de tous les types : consultable sur le site www.civimediapps.com, téléchargeables ou livrés avec les produits imprimés, disponibles dans l'ESPACE CLIENT de l'Utilisateur s'il est abonné aux services CIVIMEDIAPPS.

C. L'abonnement aux services CIVIMÉDIAPPS donne accès à un tarif spécial (désigné par  « tarif abonné ») sur tous les produits imprimés de la librairie www.civimedias.com de CIVIMÉDIAS. Il reprend les tarifs publics que l'on consulte en s'inscrivant (voir point A) et applique des remise de 12 à plus de 30 % sur les tarifs publics.

D. L'accès aux « tarifs abonnés » des produits imprimés CIVIMÉDIAS se fait nécessairement via un « Compte Client » (quel que soit l’abonnement souscrit par « l’Utilisateur »). Il est limité au nombre d'accès, au nombre d'utilisateurs et au nombre de terminaux de lecture (adresses IP fixes) définis dans l'abonnement contracté initialement par l'Utilisateur.

E. Commander en ligne sur le site www.civimedias.com
Tous les produits imprimés du site www.civimedias.com peuvent être achetés en ligne via les fonctionnalités de prise de commande et de gestion des paniers du site. L'Utilisateur doit nécessairement créer pour cela un compte client et saisir les informations qui lui sont demandées.

Note 1
Pour une relation durable avec les services CIVIMÉDIAS ou CIVIMEDIAPPS, dans le cas de toutes transactions, achat de produits imprimés ou abonnement aux services CIVIMÉDIAPPS, l'Utilisateur est responsable de la sécurité et de la mémoire de ses identifiants, notamment son mot de passe. CIVIMÉDIAS n'est en rien tenu par l'obligation de fournir à l'Utilisateur abonné ou inscrit ses mot de passe connus par aucun des collaborateurs de CIVIMÉDIAS. En cas de retour sur l'un ou l'autre des services CIVIMÉDIAS ou CIVIMÉDIAPPS, la perte du mot de passe doit impliquer son changement effectué par l'Utilisateur lui-même jusqu'à la fin du processus de restauration de son accès aux services en ligne. Cette possibilité est toujours proposée sur tous les écrans de login par l'option « Mot de passe oublié ».

Note 2
En raison de l’impossibilité matérielle pour CIVIMÉDIAS de vérifier l’exactitude des informations fournies, en validant la création de son compte client, l’Utilisateur reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager sa responsabilité, tant à l’égard de CIVIMÉDIAS qu’auprès de tiers. Dans un tel cas de figure (ou de non mise à jour desdites informations), CIVIMÉDIAS se réserve le droit, après constat du non respect de cette obligation, de suspendre l’Abonnement ou de radier l’Utilisateur, avec effet immédiat et sans préavis.

F. Configuration du compte client :
Lors de la création de son Compte Client, l’Utilisateur devra prendre soin de choisir un identifiant et un mot de passe dans les champs réservés à cet effet. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de son Compte Client, de son identifiant et de son mot de passe nécessaire pour s’identifier et accéder aux services CIVIMÉDIAS. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe simples à retenir pour lui.
L’Utilisateur doit prendre les mesures appropriées afin d’éviter que des tiers ne puissent avoir connaissance de son identifiant et de son mot de passe. Toute commande pour laquelle l’Utilisateur aura été identifié grâce à un mot de passe et un identifiant en cours de validité sera prise en compte par CIVIMÉDIAS et engagera l’Utilisateur concerné, à moins que celui-ci ne démontre que l’identification ne résulte d’une défaillance de CIVIMÉDIAS.
Une fois cette étape réalisée, pour effectuer une commande sur le site CIVIMÉDIAS ou CIVIMÉDIAPPS, l’Utilisateur devra respecter les étapes suivantes :
- Se connecter via son « Compte Client » avec les identifiants et mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de la création du Compte Client.
- Sélectionner les Produits et/ou services souhaités.
- Valider sa commande après avoir vérifié sa sélection (prix et produits).
- Cocher la case indiquant que l’Utilisateur a lu et accepte les présentes CGVU.
- Renseigner les éléments bancaires pour préparer le paiement.
- Confirmer définitivement la commande et le paiement.

G. Commande ou abonnement aux services CIVIMÉDIAPPS
L'abonnement au service en ligne CIVIMÉDIAPPS et à ses prestations est pris en charge par un conseiller CIVIMÉDIAS qui constitue avec l'accord de l'Utilisateur une proposition ou devis détaillé et personnalisé. Une fois réalisé, ce devis peut etre accessible en ligne par lien privé sous forme de page web interne au site. Il indique aussi le montant annuel ht du service en ligne CIVIMÉDIAPPS, le ou les forfaits de formation et le forfait d'assistance par messagerie. En sollicitant le bouton « Bon pour accord » dans la page web privée du devis, il s'engage dans la commande et le règlement en ligne de l'abonnement

IV.6 NOMENCLATURE DES ABONNEMENTS CIVIMÉDIAPPS

Définition :
Les ABONNEMENTS CIVIMÉDIAPPS ont tous une base commune :
(i) ils comprennent l'accès à tous les outils de création de micro-contenus et à l'outil de création d'applications mobiles, le tout accessible dans l'ESPACE PERSONNEL de l'Utilisateur. (ii) Toutes les applications mobiles de l'utilisateur sont créées en une première version dite Progressive Web App visible sur tous les mobiles et smartphones du marché via leur navigateur, sans téléchargement et indexable par les moteurs de recherche internet. (iii) Ils donnent accès à tout le catalogue de produits imprimés CIVIMÉDIAS au tarif « abonné ».
Critères de calculs :
Les abonnements peuvent varier selon quatre critères :
(i) le rajout des versions natives ANDROÏD et/ou iOS
(ii) le nombre d'applications mobiles souhaitées par l'Utilisateur, une ou plus.
(iii) Le profil de l'organisation : municipalité, organisme culturel ou social, associations culturelles, comité d'entreprise, entreprise.
(iv) Enfin, le nombre de sites utilisateurs des services et produits CIVIMÉDIAS ou CIVIMÉDIAPPS au sein de l'organisation contractante, le client.

IV.7 RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
La résiliation d'un abonnement CIVIMÉDIAPPS ne peut être fait qu'à sa date anniversaire indiquée sur la commande initiale soit une seule fois par an. Il est conseillé à l'Utilisateur de le notifier par écrit, par courrier ou message électronique, avec accusé réception à CIVIMÉDIAS. L’Utilisateur n'est pas tenu de le notifier, le paiement annuel s'effectuant en début de période avant toute ouverture de service, le non paiement de l'abonnement annuel ferme automatiquement l'accès à tous les services Civimédiapps et aux contenus de l'ESPACE CLIENT.
La prise en compte de la résiliation d’un abonnement est donc effective au terme de sa période de validité initiale de un an, à date du jour de son achat. Il est entendu que l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement en cas de manquement de CIVIMÉDIAS à ses obligations principales, telles que définies dans les présentes CGVU, et ce sans préavis ni indemnité au bénéfice de CIVIMÉDIAS.

Note
Tout comportement non justifié tendant à démontrer une utilisation abusive de l’Abonnement par un Utilisateur pourra donner lieu à une fermeture du Compte Client après en avoir informé l’Utilisateur.
V. DURÉE DE VALIDITÉ DE L'OFFRE & ÉVOLUTIONS
V.1 DURÉE DE L’OFFRE (ABONNEMENT):
Les offres d’Abonnements sont valables pour une durée d’un an (année calendaire), soit 365 jours. Les abonnements sont renouvelables à la condition d'avoir fait l'objet d'un réabonnement en fin de période sauf résiliation telle que prévue à l’article IV.4 des présentes CGVU.
La validité de l’offre (période de 365 jours) s’ouvre au moment à la date de règlement total de l’Abonnement. Des abonnements à la durée inférieure peuvent être proposés pour des événements ou des période de test.
V.2 EVOLUTION DE L’OFFRE
Le catalogue de produits disponibles sur le site CIVIMÉDIAS et les services disponibles sur le site CIVIMÉDIAPPS sont susceptibles d’évoluer. CIVIMÉDIAS ne peut donc en aucun cas garantir la présence permanente dans son catalogue de produits et de services, d’un quelconque produit déterminé. Cependant, CIVIMÉDIAS s’engage à ce que tout produit (ou accès) acheté par un Utilisateur abonné reste valable au minimum jusqu'à échéance de son abonnement en cours de validité.
CIVIMÉDIAS ne sera en aucun cas responsable de la suppression de produits proposés à l’Utilisateur au moment du renouvellement d’un Abonnement. Ceci s’applique même si l’Utilisateur avait accès au produit en question lors de sa souscription initiale. De la même manière
CIVIMÉDIAS ne sera en aucun cas responsable de l'arrêt momentané ou durable d'un service extérieur qu'il emploierait.

Rappel :
Le droit d’usufruit des produits acheté par l’Utilisateur est valable pour une durée de 365 jours à compter de la date d’achat du premier Abonnement. Afin de connaître le détail de l’offre au moment de sa connexion sur le site CIVIMÉDIAS, l’utilisateur pourra consulter les « Produits disponibles » dans le catalogue via l’onglet «  DÉCOUVRIR / LES différentes OFFRES » de la « Home Page » du site. Ces disponibilités sont également rappelées dans le menu « mon compte » de l'espace abonnement de l'Utilisateur.
Afin de se conformer à l'évolution de la législation éventuellement applicable, CIVIMÉDIAS se réserve également le droit de modifier son offre, ses services et/ou Produits, sans avoir aucun compte à rendre à l'Utilisateur et sans qu'elle puisse être tenu responsable vis à vis de l'Utilisateur. Ces modifications ne modifieront cependant pas les caractéristiques (accès, tarif…) de l’offre souscrite par l’Utilisateur.
Cas particuliers :
CIVIMÉDIAS pourra mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de tout service ou produit proposé sur le Site CIVIMÉDIAS ou sur le site CIVIMÉDIAPPS. Cette cessation se fera sous réserve du respect d’un préavis émis par CIVIMÉDIAS aux Utilisateurs, trente (30) jours avant la cessation du service. Après notification par préavis de la fermeture d’un service et/ou du retrait d’un ou de plusieurs produits de son offre, la responsabilité de CIVIMÉDIAS ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.

Note :
CIVIMÉDIAS s’engage toutefois à maintenir l’accès aux Produits ayant fait l’objet d’une suppression ou d’une désactivation pour tout Utilisateurs qui aurait souscrit à l'une des formules d’Abonnement permettant l’accès à ce Produit  AVANT la date de suppression ou de désactivation de l’accès au Produit désigné par préavis.
VI. BARÈME DES PRIX UNITAIRES & FORFAITAIRES
L’utilisateur peut consulter l’ensemble des prix appliqués par CIVIMÉDIAS pour l’ensemble de son offre en annexe 1 du présent document.
La devise utilisée par CIVIMÉDIAS est l’Euro.
Les prix indiqués sont des prix TTC. Ces prix tiennent compte de l’ensemble des taxes applicables au jour de la commande (TVA, etc.).
Tout changement du taux de l’une des taxes éventuellement applicables pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des services. L’Utilisateur a l’obligation de régler dans la devise qui est indiquée sur sa confirmation de commande et/ou sur sa facture.
Note 1 :
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier ses prix d’accès aux Produits et aux Services de son site et ce à tout moment. Il est toutefois entendu que le prix figurant dans le panier de l’Utilisateur le jour de la commande sera le seul prix applicable à l’Utilisateur au moment du règlement.
L’Utilisateur recevra par courriel, au moment de la confirmation de sa commande (et au plus tard au moment de la visualisation de sa commande), la confirmation de la transaction et du montant payé à CIVIMÉDIAS, ainsi que des frais mis à sa charge.
Note 2 :
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de modifier le prix de ses Abonnements. Le cas échéant, CIVIMÉDIAS informera chaque Utilisateur par courrier électronique de toute hausse du prix de l’abonnement avant l'échéance annuelle de son Abonnement en cours de validité. Ce courrier électronique sera adressé au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet, à l’adresse renseignée dans le compte client de tout Utilisateur concerné. Tout utilisateur n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son Abonnement au terme annuel comme prévu à l'article IV.4.

VII. RÉDUCTIONS DE PRIX
Les tarifs appliqués sont ceux affichés sur le site CIVIMÉDIAS. Seuls les « codes promotionnels » donnent droit à des réduction de prix.
Si l’Utilisateur dispose d’un code promotionnel, lui donnant un avantage lié à un ou plusieurs Produits, il pourra entrer le code sur www.civimedias.com dans le processus de commande. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables, ils sont personnels et ne peuvent être cédés à un autre Utilisateur. Chaque code promotionnel est attribué et offert à un utilisateur selon les identifiants de son compte personnel.

Note :
Les codes promotionnels offerts par CIVIMÉDIAS sont à usage unique.

VIII. ACCÈSSIBILITÉ DU SERVICE CIVIMÉDIAPPS
Le service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sauf cas de force majeure et opérations de maintenance. Un message d’information sera adressé à l’Utilisateur si un tel cas de figure venait à se présenter.
CIVIMÉDIAS se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’Utilisateur de ce fait.
Temps de téléchargement des produits et services CIVIMÉDIAS ou CIVIMÉDIAPPS
Le temps de téléchargement des produits et services  en ligne n'est pas quantifiable en soi et sujets à des contraintes hors de notre contrôle. CIVIMÉDIAS NE S’ENGAGE À AUCUN DELAI EN LA MATIERE.
Note :
Passé un délai de 15 minutes de temps de téléchargement, l’Utilisateur devra annuler l’opération depuis son ordinateur et la recommencer. Après plusieurs tentatives infructueuses, l’Utilisateur devra prendre attache avec le Service Client de CIVIMÉDIAS.

IX. CONDITIONS ET MODES DE RÈGLEMENT
Le règlement intégral du prix de chaque produit est exigible à la commande et ce, que l’Utilisateur soit un particulier ou un professionnel.
Aucune visualisation intégrale des Produits n’est possible pour l’Utilisateur avant que ce dernier n’ait procédé au paiement total du prix du (ou des) Produit(s) ou de l’Abonnement qu’il souhaite acquérir.
La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGVU. L’Utilisateur doit impérativement cocher la case, avant son règlement, indiquant qu’il en a pris connaissance et renonce à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction.
La confirmation de la commande de l’Utilisateur vaut donc signature et acceptation des opérations effectuées.
A la réception de l’autorisation de débit du compte bancaire émise par la banque de l’Utilisateur, CIVIMÉDIAS communiquera par courrier électronique à l’Utilisateur la confirmation de la commande enregistrée à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Client.
La commande ne sera définitivement validée qu’à réception de ce courrier électronique reprenant l’ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des articles commandés, délais de livraison ou mode de paiement choisi), ainsi que le numéro de référence de la commande attribuée par CIVIMÉDIAS.
IX.1 Carte Bancaire
Note :
Certaines cartes de paiement et/ou de crédit ont des montants limités périodiquement. Ce type de cartes de paiement/de crédit peuvent empêcher le traitement de la commande par CIVIMÉDIAS. L’utilisateur devra donc s’assurer lui-même de sa capacité à effectuer des achats en ligne avec sa carte de crédit. CIVIMÉDIAS ne saurait être tenue responsable d’une quelconque incapacité à payer une commande sur son site pour les produits et services proposés.
Les paiements effectués par carte bancaire se font par paiement sécurisé sur Internet, ou via le système PAYPAL (conditions générales d’utilisation du système PAYPAL accessibles sur le site www.paypal.com).
CIVIMÉDIAS se réserve le droit de vérifier les données bancaires personnelles communiquées par l’Utilisateur et d’adopter toutes les mesures nécessaires à la vérification de l’identité du titulaire du compte bancaire débité.
Note :
En cas de doute, CIVIMÉDIAS pourra demander à l’Utilisateur le justificatif de son identité et/ou un document bancaire l’identifiant. Dans le cas d’une telle demande, l’Utilisateur devra apporter une réponse dans un délai maximum de 2 (deux) jours à compter de la date d’envoi de la demande formulée par CIVIMÉDIAS.
En cas de non réponse de l’Utilisateur, CIVIMÉDIAS procédera automatiquement à l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de contestation ultérieure.
Pour faciliter d’éventuelles commandes ultérieures d’un utilisateur, CIVIMÉDIAS pourra conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur, uniquement si celui-ci coche la case prévue à cet effet, sur le résumé de sa commande, au moment de sa validation.
IX.2 Paiement par chèque
Le paiement par chèque est autorisé pour les particuliers, les associations et les professionnels.
Une fois la procédure de commande effectuée, l’Utilisateur reçoit, sur le courriel indiqué lors de la commande dans la boutique CIVIMÉDIAS, la facture correspondante avec les coordonnées et les consignes nécessaires à l'envoi du règlement par courrier postal.
Le règlement par chèque et par voie postale doit impérativement être accompagné de la copie de la facture reçue par l'Utilisateur lors du processus de commande. L'ouverture de l'abonnement ou la livraison du ou des produits commandés ne sera effectué qu'à l'encaissement effectif du chèque sur le compte bancaire de CIVIMÉDIAS. Pour les associations et professionnels souhaitant utiliser ce moyen de paiement, CIVIMÉDIAS se réserve le droit d’exiger un chèque de banque certifié.
IX.3 Mandat administratif
Le paiement par mandat administratif est  possible pour les entités administratives, collectivités ou établissements municipaux publics, services décentralisés de l'État.
Une fois la procédure de commande effectuée, l’Utilisateur reçoit, sur le courriel indiqué lors de la commande dans la boutique CIVIMÉDIAS, le devis correspondant avec les coordonnées et les consignes nécessaires au mandatement de la commande.
L'envoi du numéro de mandat et de sa date prévisionnelle par courriel à CIVIMÉDIAS info@civimedias.com peut suffit à l'ouverture des abonnements ou à la livraison des produits commandés, numériques ou imprimés.
En cas de retard au-delà de 30 jours et selon la nature des produits commandés ;
- l'abonnement est suspendu jusqu'à réception du virement administratif.
- Pour les commande ponctuelle de produits numériques hors abonnement, la licence est automatiquement suspendue.
- Pour les commandes de produits physiques déjà livrés, l'interpellation de la chambre régionale des compte du client est automatiquement envoyée au 36e jour Conformément à la loi du 28 janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros plus des intérêts moratoires fixés au taux de la Banque centrale européenne plus 8 % seront exigibles et exigés à la date d'échéance. La date d'échéance correspond au délai de paiement autorisé réglementairement plus 5 jours, soir 35 jours.
IX. 4 Preuve d’achat

CIVIMÉDIAS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Un bon de commande ainsi qu’une facture seront alors émis par CIVIMÉDIAS et adressés à l’Utilisateur pour l’achat effectué sur un de ses sites.
De par les présentes, les registres informatisés de CIVIMÉDIAS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions, intervenus entre les parties.
Toutefois, il est possible, à la demande de l’Utilisateur, qu’une facture papier lui soit adressée pour tout achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS.
X. DÉLAI DE RÉTRACTATION / REMBOURSEMENT
X.1 Rétractation
Pour toute commande et/ou achat effectué sur le site de CIVIMÉDIAS, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Le délai autorisé par les présentes CGVU est fixé par CIVIMÉDIAS à 15 (quinze) jours  ouvrables, à compter de la date effective de la validation du contrat et de la livraison du produit et/ou service.
Ce droit de rétractation de l’Utilisateur s’applique également sur des produits « en promotion » ou lorsqu’il a utilisé un code promotionnel.
De par la nature des produits et servies proposés par CIVIMÉDIAS, toute rétractation formulée par un Utilisateur entraînera une impossibilité pour lui de continuer à exploiter le ou les produits ayant fait l’objet d’une rétractation.
Pour notifier à CIVIMÉDIAS son souhait de rétractation, l’Utilisateur devra prendre attache avec le service Client de CIVIMÉDIAS par un courrriel envoyé à info@civimedias.com.
X.2 Remboursement
En cas de rétractation de l’Utilisateur suite à un achat, CIVIMÉDIAS s’engage à rembourser l’Utilisateur dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables. Ce délai prendra effet à la date de la notification, par l’Utilisateur, de sa rétractation à CIVIMÉDIAS.
Le remboursement sera effectué par virement sur le compte bancaire utilisé par l’Utilisateur pour régler sa commande.
Note :
CIVIMÉDIAS proposera à  tout Utilisateur ayant fait valoir son droit de rétractation un échange (avec un produit similaire) ou un avoir sur la gamme de produits et services similaires proposés sur son site. Dans ce cas présent, l’Utilisateur pourra, de plein droit, refuser cette proposition et préférer le remboursement des montants déjà réglés.
XI. DONNÉES PERSONNELLES & COOKIES
XI.1 Données personnelles
Les informations à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » et aux nouvelles dispositions du RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ces données pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Dans ce cadre, les informations collectées à propos de l’Utilisateur lors de la création de son « Compte Client », puis lors de la passation de ses commandes, sont destinées à CIVIMÉDIAS. Elles sont nécessaires à la bonne gestion de la relation commerciale entre l’Utilisateur et CIVIMÉDIAS (livraisons, service après-vente, etc.). L’Utilisateur ne pourra pas créer de « Compte Client », s'il refuse de fournir les informations sollicitées à cette étape. Si l’Utilisateur s'oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées pour pouvoir donner suite à sa demande, CIVIMÉDIAS sera contraint de désactiver son compte.

Droit d’opposition et de rétractation :
L’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d’opposition et de rectification de ces données. Il peut également, sur demande, obtenir un accès aux informations le concernant. L’utilisateur pourra, de plein droit, les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Pour cela, il suffit d'en faire la demande écrite à : CIVIMÉDIAS, BP 19, 47 600 Nérac, France
En application des dispositions légales en vigueur, CIVIMÉDIAS s’engage à ne réaliser aucun traitement des informations collectées sans le consentement de la personne intéressée, en dehors des strictes nécessités liées à son activité.
Par ailleurs, CIVIMÉDIAS ne pourra pas communiquer les coordonnées de l'Utilisateur à des entreprises extérieures dans un but de prospection commerciale. Seuls les Utilisateurs ayant coché la case prévue à cet effet lors de la création de leur « Compte Client » autorisent la transmission de ces informations.
Ainsi, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir les newsletters de CIVIMÉDIAS et/ou de ses partenaires. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du Site CIVIMÉDIAS font l’objet, comme le prévoit la réglementation, d’une déclaration à la CNIL.
XI.2 Cookies
L’Utilisateur est informé qu’en se rendant sur le Site CIVIMÉDIAS ou CIVIMÉDIAPPS, un ou plusieurs « cookie(s) » pourront être implantés dans son ordinateur.
Définition :
Un cookie est un identifiant alphanumérique transféré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur via le navigateur Internet de l’Utilisateur. Cet identifiant enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le site CIVIMÉDIAS (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ces données sont enregistrées dans le but de proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une connexion ultérieure de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations est de 30 (trente) jours. CIVIMÉDIAS informe ses Utilisateurs qu’ils peuvent, selon leur souhait, s’opposer à l’enregistrement de cookies. L’utilisateur devra alors configurer lui-même son navigateur internet à cet effet.
XII. GARANTIES POUR LES PARTICULIERS & LES PROFESSIONNELS
XII.1 L’utilisateur est un professionnel :

Dans le respect de l’article l'article L441-6 du Code de commerce, et en complément des dispositions et modalités de paiement définies par les présentes CGVU, il est convenu que le délai maximal de paiement pour tout achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS  est fixé à 30 (trente) jours. Tout retard de paiement de la part d’un professionnel (ici, une entreprise, une association voire une collectivité territoriale), entraînera des pénalités.

Note 1 :
Ce délai de paiement est rappelé à l’Utilisateur, sur toute facture correspondant à son achat (ce délai est rappelé lors de la commande, dans la dernière étape de validation de l’achat par l’Utilisateur).
L’utilisateur, dans tout cas de retard, se verra notifié, par voie postale ou par courriel, du dépassement des délais accordés et du montant de l’indemnité à régler pour les frais de recouvrement dû au créancier.
Le taux d’intérêt appliqué aux Utilisateurs professionnels pour tout retard de paiement suite à un achat sur le site CIVIMÉDIAS et/ ou son player, est le taux définit, à la date des présentes CGVU, par la Banque Centrale Européenne. Ce taux semestriel, est fixé au 1er Juillet 2016 par la BCE à 0,93 %, majoré de dix points ; soit un taux applicable de : - 0,93 + 10 = 10,93 ; soit 10,93%
Pour déterminer le montant des pénalités dues, CIVIMÉDIAS applique le calcul suivant :
[Somme due ⊗ nombre de jours de retard ⊗ 10,93% ⊗ (365÷100)]

Note 2 :
Toute pénalité de retard appliquée par CIVIMÉDIAS suite à la commande d’un Utilisateur et au non règlement dans le délai imparti, est exigible sans qu’un rappel à l’Utilisateur ne soir nécessaire. Cette indemnité forfaitaire sera ajoutée au total des pénalités de jours de retard.

Note 3 :
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 (quarante) euros. Cette indemnité forfaitaire sera due, et ce de plein droit, pour out créancier professionnel en situation de retard de paiement.  Si les frais de recouvrement calculés par CIVIMÉDIAS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une indemnisation complémentaire. Cette demande, le cas échéant, se fera sur justificatifs de la part de CIVIMÉDIAS .

Note 4 :
Dans le cadre de ces frais de recouvrement, il est indiqué à l’Utilisateur par CIVIMÉDIAS que les montants réclamés dans le cadre d’un retard de paiement ne sont pas assujettis à la TVA.


XII.2 L’utilisateur est un particulier

Pour toute commande et/ou achat effectué sur le site CIVIMÉDIAS , tout utilisateur particulier (personne physique) doit respecter le processus définit préalablement quant au choix du produit, la quantité, le prix, l’acceptation des CGVU ci - présentes.

Les modalités de conclusion du contrat commercial entre la société CIVIMÉDIAS et l’Utilisateur « particulier » (personne physique) s’effectue donc UNIQUEMENT par la validation des choix de ce dernier, dans son panier, après une ultime vérification,  la validation et la signature des présentes CGVU. Le contrat est ensuite validé, in fine, par le règlement de l’Utilisateur. Seul ce moyen valide la conclusion du contrat entre CIVIMÉDIAS et « l’Utilisateur ».

En outre, la société CIVIMÉDIAS se porte garant de la conformité des biens qu’elle commercialise sur son site. Pour toute réclamation ou demande d’un utilisateur quant aux garanties légales de conformité des produits commercialisés par CIVIMÉDIAS , ce dernier pourra contacter le service client aux coordonnées mentionnées précédemment.

En outre,  CIVIMÉDIAS s’engage à livrer à l’utilisateur un bien conforme aux termes du contrat, quant aux possibilités d’utilisations numériques et média du bien acquis par l’Utilisateur par validation du contrat.

Les modalités de téléchargement et d’installation des éventuels logiciels et des biens achetés sont indiquées dans les conditions d'abonnement ou dans le diagnostic effectué préalablement.

Note 1 :
En cas de fichier « corrompu » ou « inutilisable » ou de défaut caché d’un quelconque produit acheté par l ‘utilisateur sur le site de CIVIMÉDIAS, cette dernière s’engage a remplacer dans les plus brefs délais le fichier dysfonctionnant, sans aucun frais pour l’Utilisateur.

Toutefois si l’utilisateur souhaite se rétracter et ne pas poursuivre l’exécution du contrat, il devra suivre les indications mentionnées dans les présentes CGVU dans la rubrique « résiliation ».

Note 2 :
Tout « utilisateur » souhaitant agir en garantie légale de conformité, pour l’un des cas précités en note 1 bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

XIII. COMMENTAIRES DES UTILISATEURS SUR LES CONTENUS CIVIMÉDIAS :

Le système CIVIMÉDIAS comprend les sites www.civimedias.com, www.civimediapps.com, leur blog respectifs, les ESPACES PERSONNELS affectés à chaque Utilisateur abonné au service CIVIMÉDIAPPS (les abonnés ou clients), les logiciels tiers et interfaces CIVIMEDIAPPS installés sur les terminaux de lecture de l'Utilisateur. Le système CIVIMÉDIAS peut proposer de commenter et de donner son avis sur les contenus qui sont présentés.
CIVIMÉDIAS se réserve le droit d’exercer un contrôle « à priori » (modération) de l’ensemble des commentaires relatifs aux Contenus Numériques. Par ce contrôle, CIVIMÉDIAS dispose d’un pouvoir discrétionnaire dans la sélection des commentaires qu’il choisit de publier.
Par ailleurs, conformément à la législation en vigueur, CIVIMÉDIAS se réserve le droit de ne pas publier les commentaires portant atteinte aux droits des tiers et notamment :
- de ne pas publier les messages injurieux, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, les messages à caractère violent, insultants envers autrui ou pornographiques, les messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine, à sa dignité et sa vie privée, à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la protection des enfants et des adolescents ;
- de ne pas publier les messages encourageant le crime et/ou les délits
- de ne pas publier de propos incitant à la consommation de substances interdites
- de ne pas publier de messages incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence ;
- de ne pas publier de messages ne respectant pas les droits de la propriété intellectuelle d’autrui.
- de ne pas publier de messages ne respectant pas les principes fondamentaux de la Constitution et du bloc constitutionnel français.
Une notification automatique de publication ou de rejet dudit commentaire sera envoyée à l’Utilisateur auteur du commentaire. Cette notification ne pourra pas faire l’objet d’une réclamation de la part de l’Utilisateur auprès de CIVIMÉDIAS.
CIVIMÉDIAS ne s’engage en aucun cas sur un délai d’examen et de validation du commentaire proposé.
L’Utilisateur concède à CIVIMÉDIAS le droit de reproduction et de représentation, sur tout support graphique ainsi que tout support d'enregistrement actuel ou futur (et notamment, sans que cette liste soit limitative : sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour) des commentaires publiés, diffusés ou transmis sur le Site CIVIMÉDIAS ou le player CIVIMÉDIAS.
Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur autorise CIVIMÉDIAS à traduire les commentaires fournis.
Note :
Ce droit inclut la possibilité pour CIVIMÉDIAS de réaliser, dans le respect du droit moral de l’Utilisateur, des modifications de mise en forme des commentaires de l’Utilisateur. Ces modifications seront faites afin de respecter la charte graphique du système CIVIMÉDIAS ainsi que ses performances techniques. Cette autorisation inclut également la possibilité pour CIVIMÉDIAS de publier ces commentaires via des outils de communication tels que Facebook, Twitter, Instagram, Linkdin, le blog CIVIMÉDIAS ou le blog CIVIMÉDIAPPS.
Note :
Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion.
CIVIMÉDIAS ne pourra en aucun cas en être tenue responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que : la perte de données, l’intrusion (fishing), la contamination par virus, la rupture du service internet ou autres problèmes involontaires.
Sur les  sites CIVIMÉDIAS et CIVIMÉDIAPPS, différents liens hypertextes peuvent renvoyer l’Utilisateur vers d'autres sites. La responsabilité de CIVIMÉDIAS ne saurait être engagée dans le cas où le contenu des autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

XIV. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIVIMÉDIAS s’engage à effectuer pour le compte de l'Utilisateur, le client ou abonné, les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après. L'acceptation des CGVU entraînent de la part de CIVIMÉDIAS et de l'Utilisateur, le client, le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

A, Description des traitements

En acceptant les présentes CGVU, l'Utilisateur du système CIVIMÉDIAS, le client, autorise CIVIMÉDIAS à traiter pour son compte les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les services qu'il attend du système CIVIMÉDIAS. Pour l'ensemble du système CIVIMÉDIAS, la notion de données personnelles concerne les données du client lui-même et les  données des  utilisateurs des applications mobiles.

A.1 La nature des opérations réalisées sur les données personnelles du client concerne : (i) le contrôle d'accès à l'ESPACE PERSONNEL du client, (ii) au contrôle d'accès lié au builder d'applications mobiles et à l'ensemble des informations contenues dans les rubriques de l'option MON COMPTE.

A.2 La nature des opérations réalisées sur les données personnelles des utilisateurs concerne essentiellement le builder d'applications mobiles, seul composante du système CIVIMÉDIAS capable de collecter des informations utilisateurs.

B. Les sections des applications mobiles concernées

Plusieurs sections permettent à votre utilisateur de laisser des données personnelles :

B.1 Les formulaires :
Ils servent à collecter l'information utilisateur en proposant par exe mple de aisser ses coordonnées. Civimédiapps préconise « de ne collecter que les données strictement nécessaires à la finalité du traitement (minimisation des données) » (RGPD- mai 2018). CIVIMÉDIAS  déconseille dans un même formulaire de rendre la saisie de tous les champs obligatoire.

B.2 Les soumissions de photos, vidéos et textes :
es utilisateurs seront invités à choisir un fichier texte, image ou vidéo sur leur mobile, l'application demandera alors une permission pour accéder à leurs fichiers. L'utilisateur ne peut rien soumettre si il n'accepte pas cette demande.

B.3 Les commentaires :
Vous pouvez choisir vous-même les pages sur lesquelles les utilisateurs peuvent laisser un commentaire. Deux champs sont alors obligatoires : le pseudo, et le courriel de l'Utilisateur. Comme pour tous les médias soumis (voir B.2), l'administrateur a le choix de publier, supprimer ou modérer le commentaire.

B.4 Les groupes, communautés et la section profil
Pour rejoindre un groupe ou une communauté, un utilisateur doit s'inscrire. Les seules données obligatoires sont le pseudo et le courriel de l'utilisateur. L'administrateur peut alors affecter le membre à un ou plusieurs groupe. La liste des données peut être exportée à tout moment.

C. Engagements de CIVIMÉDIAS vis-à-vis du client

CIVIMÉDIAS s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet des présentes CGVU.
2. Avertir l'Utilisateur, son client, s'il considère&